Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 5 - Règles sur les bingos
Article 163
Versions de la disposition
163. Pour l’application de l’article 52, du second alinéa de l’article 120, du premier alinéa de l’article 121, du paragraphe 15 du premier alinéa de l’article 132 et du paragraphe 8 du premier alinéa de l’article 133 à l’égard, selon le cas, des titulaires d’une licence de bingo en salle ou d’une licence de gestionnaire de salle visée au premier alinéa de l’article 25 du Règlement sur les bingos (chapitre L-6, r. 4), le montant de 100 000 $ est augmenté à 150 000 $.
